Arrêt 238.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.000/VI-19.526
En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Véronique PETRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)