Arrêt 227.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 211.460/VI-20.166
En cause : l'association sans but lucratif CHANTIER, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)