Arrêt 224.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.352/VI-19.554
En cause : SWEIJD Frank, ayant élu domicile rue Borgval, n° 5, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense
Divers (affaires sociales et santé publique)