Arrêt 266.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.257/VI-22.868
En cause : N.J., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Félicien DENIS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)