Arrêt 250.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.736/VI-21.858
En cause : la société privée à responsabilité limitée ALMANSOR, ayant élu domicile chez Me Nathan GODTS, avocat, rue Moris 3 1060 Bruelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique
Divers (affaires sociales et santé publique)