Arrêt 219.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.630/VI-19.232
En cause : REMONT Jean, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : 1. la commission d'appel des pensions de réparation, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, 3. le service des pensions du secteur public
Divers (affaires sociales et santé publique)