Arrêt 171.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 139.355/VI-16.542
En cause : la société anonyme THE PHONE HOUSE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Eddy LIEVENS, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)