Arrêt 244.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.322/VI-21.179
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)