Arrêt 238.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.343/VI-20.867
En cause : l'association sans but lucratif LA BASE COOPERATION, ayant élu domicile rue de Chambéry 16/2a 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)