Arrêt 262.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.914/VI-22.635
En cause : M.Z., ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES, Isabelle FERRANT et Hira KHAN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité, en abrégé l’« INAMI ».
Divers (affaires sociales et santé publique)