Arrêt 253.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.168/VI-21.315
En cause : la société à responsabilité limitée AU COIN DU FEU, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : l'État belge, représenté par le ministre la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Sarah BEN MESSAOUD et Charlotte POULUSSEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)