Arrêt 230.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 213.060/VI-20.230
En cause : 1. EVRARD Jean-Yves, agissant en qualité d'administrateur provisoire du Docteur Paul NEMERY, 2. EVRARD Jean-Yves, agissant en qualité d'administrateur Provisoire de la société DOCTEUR NEMERY PAUL, ayant élu domicile chez Mes Rodrigue CAPART et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI
Divers (affaires sociales et santé publique)