Arrêt 223.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 207.353/VI-19.836
En cause : l'association sans but lucratif LE BOSQUET, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Jacques VAN DROOGHENBROECK, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)