Arrêt 265.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.688/VI-22.796
En cause : I. G., ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65 boîte 11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, 2. la société à responsabilité limitée B., en liquidation, représentée par Me Olivier ESCHWEILER, avocat, en sa qualité de liquidateur, ayant élu domicile chez ce dernier, rue de Mery 42 4130 Esneux.
Divers (affaires sociales et santé publique)