Arrêts

• Arrêt

Arrêt 255.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 233.441/VI-22.033

En cause : 1. VAN ASBROUCK Christophe, 2. la société à responsabilité limitée VAN ASBROUCK SOINS INFIRMIERS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Werner DERYCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM), institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 255.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 230.204/VI-21.712

En cause : l’INAMI (Service d’évaluation et de contrôle médicaux), représenté par son administrateur général, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. MASSART Geneviève, Tulpenstraat 6 1742 Ternat, 2. la société anonyme DORGE MEDIC, ayant élu domicile chez Mes Isabelle LUTTE et Quentin ALALUF, avocats, rue de Namur 69 1000 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 255.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 238.329/X-18.331

Divers (affaires sociales et santé publique)