Arrêt 217.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 199.952/XV-1.507
En cause : l'a.s.b.l. Groupe S Caisse d'assurances sociales pour indépendants, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Divers (affaires sociales et santé publique)