Arrêt 211.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 195.308/XV-1.415
En cause : l'a.s.b.l. Institut des Affaires Publiques (I.A.P.), ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)