Arrêt 264.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.891/VI-22.722
En cause : 1. XXXX, 2. la société à responsabilité limitée E., ayant élu domicile chez Mes Marie VANDERELST et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : le Service d’évaluation et de contrôle médicaux institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.
Divers (affaires sociales et santé publique)