Arrêt 258.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.230/VI-21.490
En cause : GOLDMANN Madeleine, décédée, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, boulevard Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)