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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.254/VI-20.857

    En cause : l'association sans but lucratif Fédération des Jeunes Agriculteurs "Gestion et Formation", en abrégé F.J.A., ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 236.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.738/VI-20.722

    En cause : l'association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES, en abrégé U.C.M. National, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des consommateurs, chargé du commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)