Arrêt 197.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 104.009/VI-15.950
En cause : DEBLAERE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)