Arrêt 176.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.942/VI-17.395
Divers (affaires sociales et santé publique)
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Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake : Jozef VAN DEUN, die woonplaats kiest bij advocaat A. VIJVERMAN, kantoor houdende te LEUVEN, Bondgenotenlaan 138 tegen : het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV), dat woonplaats kiest bij advocaten S. CALLENS en M. GOOSSENS, kantoor houdende te BRUSSEL, Tervurenlaan 40
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : PHANG Kim Ra, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Amaury de TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29, bte 23, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake: PHANG Kim Ra, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pierre JACQUES, advocaat, Mont Saint-Martin nr. 74 4000 Luik, tegen: 1. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, 2. de centrale autoriteit van de gemeenschap, afgekort als CAG, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Amaury de TERWANGNE, advocaat, Brugmannlaan nr. 29 bus 23, 1060 Brussel
Divers (affaires sociales et santé publique)