Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
5 résultats
En cause : la société à responsabilité limitée LES LOTUS D’OCQUIER, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’Agence Fédérale des Risques Professionnels, (en abrégé FEDRIS).
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MÉDICAUX – BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger 49 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la commune de Daverdisse, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Divers (affaires sociales et santé publique)
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)