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11 résultats
En cause : la société à responsabilité limitée EVERGREEN LAND EUROPE, ayant élu domicile chez Mes Koen VAN MALDEGEM et Maud GRUNCHARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant élu domicile chez Mes Catherine FORGET, Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant, élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : VOSTÉ Yves, ayant élu domicile chez Me Timo TALLGREN, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant, élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : VAN ROY Norman, ayant élu domicile chez Me Marc Léon LEVAUX, avocat, rue des Bollandistes 51 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : L'association sans but lucratif GRAND HÔPITAL DE CHARLEROI, en abrégé GHdC, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Pierre BELLEMANS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : L'INSTITUT POUR L'ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES, ayant élu domicile chez Mes Evelyne MAES, Sander MEERT et Ronald VAN CROMBRUGGE, avocats, Arnould Nobelstraat 40/0102 3000 Louvain, Partie intervenante : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE DROIT PUBLIC INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé ISPPC, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk LAGARDÈRE, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe VANLANGENDONCK kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 391/5 bij wie woonplaats wordt gekozen, tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Volksgezondheid, 2. de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, 3. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, 4. de Duitstalige Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, 5. de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, vertegenwoordigd door haar college, 6. het Waalse Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, 7. de Franse Gemeenschapscommissie, vertegenwoordigd door haar college, alle bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart MARTEL en Mathieu LOMBAERT kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'Association sans but lucratif LAGARDÈRE, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, 2. la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 4. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, 5. la Commission communautaire commune, représentée par son collège, 6. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 7. la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant tous élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Mathieu LOMBAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles,
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ALMANSOR, ayant élu domicile chez Me Nathan GODTS, avocat, rue Moris 3 1060 Bruelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique
Divers (affaires sociales et santé publique)