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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.843/XV-1.791

    En cause : SUTERA Thomas, ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 216.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.115/VI-19.006

    En cause : METZGER Bruno, ayant élu domicile chez Me Solange CICUREL, avocat, rue d'Ecosse, no 28 bte 1, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représenté par son Gouvernement, 2. l'Autorité Centrale Communautaire, ayant élu domicile chez Me Amaury de TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29 bte 23, 1060 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 216.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.610/VI-17.443

    En cause : DEMARLIER Marie-Thérèse, ayant élu domicile route Provinciale, no 63 B, 7543 Mourcourt, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 216.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.528/VI-19.059

    En cause : DUBON Claude, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions et des Grandes villes, 2. le service des Pensions du secteur public

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 215.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.032/XV-1.608

    En cause : 1. FOHGRUB Alexander, 2. PLATTEUW Florence, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 215.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.995/XV-1.603

    En cause : PLATTEUW Florence, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 215.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.318/VI-19.029

    En cause : 1. VRANCEA Ion, 2. VRANCEA Ludmila, ayant élu domicile rue Nysten, no 7, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 215.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.518/VI-18.005

    En cause : l'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES-HOPITAL UNIVERSITAIRE DES ENFANTS REINE FABIOLA, en abrégé association hospitalière HUDERF, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 158.928/XV-1.491

    En cause : BONDOUX Gérard, ayant élu domicile chez Mes Chr. RONSE et S. LENS, avocats, avenue du Port 86 C/414 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me B. DAUWE, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.032/XV-1.608

    En cause : 1. PLATTEUW Florence, 2. FOHGRUB Alexander, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)