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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58 résultats
En cause : LATROWSKI Josef,ayant élu domicile avenue Richard Neybergh 18 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme MAISON OLIVIER, rue Puits en Sock, nos 34-36, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : HAELTERMAN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DIVRY Andréayant élu domicile rue des Bergeries 5650 Walcourt, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense
Divers (affaires sociales et santé publique)
Divers (affaires sociales et santé publique)
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DEKEYSER Charles,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : PIROTTE David,ayant élu domicile chez Me Céline GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk LES AMIS DE L'INSTITUT PASTEUR DE BRUXELLES, 2. CONTENT Jean, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterelaan 25 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : VOLCKERIJCK Christiane, ayant élu domicile chez, Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)