Arrêt 252.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.137/VI-22.003
En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant élu domicile chez Mes Catherine FORGET, Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant, élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)