Arrêt 181.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 177.617/VI-17.252
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)