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En cause : GHODS Ramin, avenue Maréchal Joffre, no 36/2, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée WOOD LIFE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : JANSSENS Claude, place Saint-Job, no 30, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : VINET Didier, rue du Môle, no 19, 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DEBLAERE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DECOCK Xavier, rue de l'Eglise Sainte Agathe, no 15b, 7501 Orcq, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée VENT D'HOME, en faillite et ayant pour liquidateur M. Renaud LEONARD, Fonds de Malonne, no 15, 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme BAYER, ayant élu domicile chez Me Philippe FORTON, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre: l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : BOHN Ralph, ayant élu domicile chez Me Axel KITTEL, avocat, rue de la Montagne, nos 1-3, 4700 Eupen, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI.
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake: de naamloze vennootschap Entreprises générales René BOUCHAT, in vereffening, rue Bourgmestre René Bouchat 1 5340 Gesves, tegen: de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, afgekort als RSZ, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne PIRET, advocaat, Jean-Baptiste Colynsstraat 98 1050 Brussel
Divers (affaires sociales et santé publique)