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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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319 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.066/VI-20.231

    En cause : 1. EVRARD Jean-Yves, agissant en qualité d'administrateur provisoire du Docteur Paul NEMERY, 2. EVRARD Jean-Yves agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société privée à responsabilité limitée DOCTEUR NEMERY PAUL, ayant élu domicile chez Mes Rodrigue CAPART et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.649/VI-20.258

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.208/VI-20.181

    En cause : DETRY Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre de Ruette, avocat, quai Churchill, n° 33/12, 4020 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.650/VI-20.259

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.090/VI-20.168

    En cause : l'association sans but lucratif COLLEGE D'OMNIPRATIQUE DENTAIRE, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, Chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.460/VI-20.166

    En cause : l'association sans but lucratif CHANTIER, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.393/VI-19.463

    En cause : SCHOONBROODT Marie-France, ayant élu domicile Solwaster, no 41, 4845 Jalhay, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.527/VI-19.565

    En cause : l'association sans but lucratif GROUPE S CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES POUR INDEPENDANTS, ayant élu domicile chez Me Benoit CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture

    Divers (affaires sociales et santé publique)