Arrêt 230.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 210.450/Vbis-121
En cause : 1. MEURER Erich, 2. MEURER Curt, 3. le Centre public d'aide sociale de Saint-Vith, ayant tous élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)