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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.843/XV-1.791

    En cause : SUTERA Thomas, ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 215.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.032/XV-1.608

    En cause : 1. FOHGRUB Alexander, 2. PLATTEUW Florence, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 215.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.995/XV-1.603

    En cause : PLATTEUW Florence, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 158.928/XV-1.491

    En cause : BONDOUX Gérard, ayant élu domicile chez Mes Chr. RONSE et S. LENS, avocats, avenue du Port 86 C/414 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me B. DAUWE, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.032/XV-1.608

    En cause : 1. PLATTEUW Florence, 2. FOHGRUB Alexander, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.995/XV-1.603

    En cause : PLATTEUW Florence, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 211.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.308/XV-1.415

    En cause : l'a.s.b.l. Institut des Affaires Publiques (I.A.P.), ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)