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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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14 résultats
En cause : BONDOUX Gérard, ayant élu domicile chez Mes Chr. RONSE et S. LENS, avocats, avenue du Port 86 C/414 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me B. DAUWE, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. PLATTEUW Florence, 2. FOHGRUB Alexander, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : PLATTEUW Florence, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'a.s.b.l. Institut des Affaires Publiques (I.A.P.), ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)