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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
3 résultats
En cause : LATROWSKI Josef,ayant élu domicile avenue Richard Neybergh 18 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DIVRY Andréayant élu domicile rue des Bergeries 5650 Walcourt, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : NZUMBA NTIMA Liliane,ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, place M. Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)