Arrêt 187.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.120/VIII-5.851
En cause : DEKEYSER Charles,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Divers (affaires sociales et santé publique)