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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.786/VI-20.910

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 246.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.734/VI-20.736

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 245.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.093/VI-21.476

    En cause : 1. SOUSSI Zorha, 2. la société privée à responsabilité limitée LOZASSI, 3. la société privée à responsabilité limitée CREMED, ayant élu domicile chez Me Sengi LONDA, avocat, rue de Flandre 127 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 245.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.002/VI-21.228

    En cause : 1. FRANÇOIS Sébastien, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDICS HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 245.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.999/VI-21.227

    En cause : 1. VAN ASBROUCK Christophe, 2. la société privée à responsabilité limitée VAN ASBROUCK SOINS INFIRMIERS, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 244.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.111/VI-21.019

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie-invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 244.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.116/VI-21.020

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie-invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 244.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.906/VI-21.073

    En cause : MILITELLO Giueseppe, ayant élu domicile chez Me Edoardo AGLIATA, avocat, rue de la station 9 4101 Jemeppe-Sur-Meuse, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Seraing, 2. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 244.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.322/VI-21.179

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 243.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.784/VI-20.664

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Geert VAN GRIEKEN, avocat, klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions

    Divers (affaires sociales et santé publique)