Arrêt 264.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 245.973/VI-23.477
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseils Mes Jean-François De Bock et Pascaline Michou, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales