Arrêt 190.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.168/VI-17.267
En cause : TSHIBANGU KADIMA Didier, rue de l'Energie, no 7, 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales