Arrêt 211.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.433/VI-18.297
En cause : BEAUJEAN Carine, ayant élu domicile place des Tilleuls, no 18, 5300 Andenne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires socials et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, 2. la commission médicale provincial de Namur
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales