Arrêt 242.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.638/XV-3.790
En cause : SIMENI NJONNOU Sylvain Raoul, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales