Arrêt 219.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.655/VI-19.340
En cause : FIKRI Jamila, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg, n° 23, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales