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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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32 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.567/VI-16.989

    En cause : 1. l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, 2. MOENS Marc, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 195.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.878/VI-18.057

    En cause : 1. LECLERCQ Alain, 2. GALMICHE Joëlle, ayant élu domicile rue Piron, no 26, 4624 Romsée, contre : l'Etat belge, représentée par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 195.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.311/VI-17.406

    En cause : MOINFAR Maryam, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 195.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.681/VI-17.444

    En cause : BIVER Eric, ayant élu domicile chez Me Michel COLMANT, avocat, avenue De Fré, no 140, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 195.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.603/XI-16.401

    En cause : GOLUB Olena,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, Place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 194.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.354/VI-16.763

    En cause : l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, avenue de la Couronne, no 20, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 194.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.556/VI-16.991

    En cause : 1. L'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, 2. VAN DRIESSCHE Rudolf, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 194.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.561/VI-16.990

    En cause : 1. l'Union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES 2. VAN DRIESSCHE Rudolf, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 194.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2009
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 178.232/VII-36.737

    In zake : 1. Louis JANSSENS, 2. Peter DOUBEL, 3. Gert MEEUS, die woonplaats kiezen bij advocaat F. DEWALLENS, kantoor houdende te LEUVEN, Bondgenotenlaan 138 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1. tussenkomende partij : 1. de VZW WERKEN GLORIEUX, 2. de VZW ONZE LIEVE VROUW VAN LOURDES ZIEKENHUIS WAREGEM, die woonplaats kiezen bij advocaten S. CALLENS en F. VAN DER MAUTEN, kantoor houdende te BRUSSEL, Tervurenlaan 40

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 193.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.018/VI-16.778

    En cause : l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, ayant élu domicile avenue de la Couronne, no 20, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales