Arrêt 238.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.712/XV-2.659
En cause : MOINFAR Maryam, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales