Arrêt 254.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.749/VI-21.756
En cause : ELOY Henri, ayant élu domicile chez Me Rodrigues PEREIRA, avocat, avenue Louise 104/4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales