Arrêt 215.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.127/XV-1.510
En cause : EL OKKA Anwar, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales