Arrêt 228.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 208.681/VI-19.978
En cause : RIMACHI ALVAREZ Rocio, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales