Arrêt 263.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.512/VI-22.781
En cause : L. H., ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Sophie DUMONT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales