Arrêt 195.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 184.603/XI-16.401
En cause : GOLUB Olena,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, Place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales