Arrêt 267.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 246.619/VI-23.577
En cause : V.J., ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Jennifer WALDRON, contre : le Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux, en abrégé « SECM ».
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales