Arrêt 257.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 237.031/VI-22.402
En cause : KAZZANGIYE Freddy, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales